Arrêté du 9 février 2005 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes <BR>

J.O. 43 du 20 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2005 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes

NOR : AGRP0500400A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes ;

Vu le règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,

Arrête :

Article 1

En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) no 1535/2003, pour la campagne 2005-2006, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2005.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot